LES SANCTIONS ENCOURUES PAR L ELEVEUR:
L'article 1 644 du code civil ouvre a l'acheteur une option entre la résolution de la vente ( action rédhibitoire ) et une simple diminution du prix ( action estimatoire )
Dans le premier cas, le chien sera rendu a l'éleveur conte le remboursement du prix de vente. Dans le second il restera la propriéte de l'acheteur mais le vendeur devra rembourser une partie du prix.
Dans les deux cas et selon l'article 1 645 du code civil, le vendeur de mauvaise foi et également tenu de réparer tout préjudice lié au vice sous forme de dommages et intérêts. En effet, la jurisprudence est constante sur le point suivant: le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue ( cour de cassation , 2éme chambre civile, 30 mars 2000 ) Il les connait et doit donc répondre.
Sont remboursables : les frais vétérinaires, le préjudice moral et la perte de chance. les décisions rendues par le tribunal d'instance ne sont pas toujours susceptibles d'appel
Ainsi il es établi que j'usqu'à 3800 euros le tribunal d'instance statue en dernier ressort. Cela signifie que la décision rendue ne peut plus être attaquée. Au delà de cette somme il statue a charge d'appel: son jugement pourra donc frappé d'appel devant la cour d'appel compétente territorialement.
Voilà j'ai essayé d'être le plus précis possible afin que cela puisse servir a chacun.
grso bisous a la famille Nao et aux deux princesses
impossible de lire 
et Maman de Coeur de Niki 
