une chose interressante à faire quand votre assureur ne veut pas assurer votre chien.... ça peu peut-être le faire ce bouger pour ne pas perdre un client...
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voici un courrier type à envoyer à votre assureur (source CANI-ASSUR)
objet: Assurance multirisque habitation
Contrat n° (...)
Monsieur le Directeur,
La loi n°99-5 du 10 janvier 1999 prévoit l’obligation d’assurance en Responsabilité Civile lors de la propriété et la détention d’animaux domestiques visés par cette loi.
La souscription d’une telle garantie entre dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile Vie Privée du fait des animaux domestiques inclut dans une police Multirisques Habitation telle que définie dans les conditions générales de ma police, soit directement, soit par extension.
Conformément à la loi et après ma déclaration auprès de vos services de la détention personnelle d’un chien visé par la loi n°99-5 et devant votre refus d’en assurer la garantie, je vous remercie de bien vouloir résilier la police ci-dessus référencée hors échéance, à effet immédiat et me rembourser ma cotisation au prorata.
Je reste dans l’attente de l’avenant cessation de garantie et ce, par retour de courrier.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
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