RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales
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NOR : IOCX0766959L/B1
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PROJET DE LOI
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
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EXPOSÉ DES MOTIFS
L’apparition du « phénomène pitbull », au début des années 90, et le développement de cet animal dans les quartiers sensibles, accompagnés d’une progression spectaculaire des accidents recensés, avaient conduit le législateur à adopter la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui encadrait strictement la propriété et la garde de l’ensemble des chiens potentiellement dangereux de première et deuxième catégories.
Si le nombre des chiens de première catégorie semble avoir considérablement diminué, la fréquence et le caractère grave des accidents causés par des chiens ont nécessité un renforcement de la législation applicable et en particulier des procédures administratives susceptibles d’être mises en oeuvre par l’autorité de police.
C’est ainsi que la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié le code rural en confiant des pouvoirs supplémentaires au maire et, par substitution, au préfet en en aggravant les sanctions pénales applicables en cas d’infractions commises par les propriétaires et détenteurs de chiens.
Les accidents dramatiques qui se sont produits ces dernières semaines, aux cours desquels deux enfants en bas âge ont perdu la vie et plusieurs personnes ont été grièvement blessées, ont toutefois montré qu’il était nécessaire de faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des chiens dans plusieurs directions :
1° Un renforcement de la prévention des accidents reposant, d’une part, sur l’obligation pour tous les détenteurs de chiens d’attaque et de défense de suivre une formation sanctionnée par la délivrance d’une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens et, d’autre part, sur l’intervention d’un vétérinaire lors de toute cession de chiens à titre gratuit ou onéreux, qui délivrera aux acquéreurs les conseils de sécurité appropriés. Les propriétaires de chiens mordeurs, quelle que soit la race de ces derniers, seront également tenus de suivre une formation identique ;
2° Une articulation plus efficace et plus rapide de l’action de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire ;
3° Un contrôle plus strict de l’état de dangerosité des chiens, de leur identification, des produits issus de leur croisement, et du respect de leur obligation de déclaration. L’interdiction de détention des chiens de première catégorie, nés après le 7 janvier 2000 sera désormais inscrite
dans la loi;
4° Une répression nouvelle de la détention illicite de chiens de première catégorie, du défaut d’identification d’un chien, et du défaut de déclaration en mairie des chiens mordeurs. En outre, un décret alourdira les peines contraventionnelles applicables aux détenteurs d’animaux qui ne respectent pas les mesures de sécurité applicables à ceux-ci.
http://www.interieur.gouv.fr : projet de loi sur les chiens dangereux
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Il va falloir devenir véto, ça va devenir lucratif 
ça va de plus en plus fort leurs lois...
