Les principales observations à faire sont les suivantes :
- la mise en place de l´Observatoire national du comportement canin, prévue par le Sénat, a été supprimée par l´Assemblée Nationale ;
- l´Assemblée Nationale a adopté un amendement du député CIOTTI qui bouleverse le système actuel : pour les chiens catégorisés, il transforme ce qui était jusqu´alors une déclaration en mairie en véritable « permis canin » : c´est sur présentation de l´ensemble des pièces que l´on connaît () plus de celles rajoutées par ce projet de loi à l´encontre des chiens catégorisés (évaluation comportementale, formation et attestation d´aptitude) que le maire délivrera ce permis de détention au propriétaire du chien. Sans permis, pas de détention possible d´un chien catégorisé. Les propriétaires auront 12 mois pour obtenir ce permis ;
- la mise en place d´un fichier central des propriétaires de chiens (son contenu est pour l´instant confus dans l´esprit des députés notamment si on pense au déjà existant Fichier National Canin) ;
- dans le cas d´un chien ayant mordu, la déclaration de cette morsure n´est plus seulement à la charge du propriétaire. La déclaration de la morsure au maire devra être faite par tout professionnel en ayant eu connaissance (services de secours, médecins, etc.)
- le Sénat avait prévu la mise en place de l´évaluation comportementale pour les chiens de plus d´un certain poids. L´Assemblée Nationale a supprimé cette mesure ;
- la suppression de l´interdiction de détention de chiens de 1ère catégorie, votée par le Sénat, a été confirmée par l´Assemblée Nationale ;
- des amendements prévoyant l´interdiction des chiens de 2ème catégorie dans les transports en public (comme les chiens de 1ère catégorie) ou l´ensemble des chiens catégorisés dans les fêtes foraines ont été rejetés par l´Assemblée Nationale.
Quelle conclusion peut on donc tirer à l´issue de ces deux premières lectures, au Sénat et à l´Assemblée Nationale ?
Elle est simple :
Alors que tous les spécialistes du chien se sont prononcés sur l´ineptie de la catégorisation, alors même que les parlementaires ont reconnu à plusieurs reprises, lors des débats, qu´une politique de prévention des morsures ne pouvait se baser sur les catégories existantes, le texte, en sa forme actuelle, se résume à une et une seule chose : aggraver les conditions de détention de chiens catégorisés par l´évaluation comportementale et la formation obligatoires :
- les propriétaires de chiens de 2ème catégorie seront désormais soumis à 10 obligations ;
- les propriétaires de chiens de 1ère catégorie à 15 obligations !
Les seuls points positifs, mais hélas fort marginaux, sont la déclaration obligatoire des morsures et l´évaluation comportementale du chien mordeur.
Bilan : 120.000 chiens catégorisés (selon rapport VAUTRIN) + 150 à 200.000 chiens mordeurs par an = 300.000 chiens concernés par le projet de loi, soit des mesures qui concernent 3 % des chiens en France.
A quand le rassemblement des chiens catégorisés dans un vélodrome ???
Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C
www.against-bsl.eu"Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"
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