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   Protection des animaux
     info sur la mise en coformité avec la loi sur les chiens dangereux (4C)
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Expéditeur Conversation
mag
Envoyé sur :  23/6/2008 0:29
Modérateur
Inscrit le: 29/4/2006
Envois: 5393
info sur la mise en coformité avec la loi sur les chiens dangereux (4C)

je transmet ce mail :

22JUIN 2008 - COMMUNIQUE IMPORTANT PRESIDENT CFABAS :

La Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008.Voir ce lien : http://www.against-bsl.eu/loi_2008_582.htm

Pour faire écho aux nombreux appels et mails de propriétaires, éleveurs, etc. inquiets, j'apporte les deux précisions IMPORTANTES suivantes :

1° - Les modalités d'obtention du permis et de réalisation de la formation sont aujourd'hui inconnues. IL CONVIENT D'ATTENDRE la publication d'un décret en Conseil d'Etat ;

2° - LES PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORISES ONT UN DELAI POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA LOI : 2.1 - les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ; 2.2 - les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ; 2.3 - les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

Il convient donc de ne pas s'affoler et d'attendre la publication des décrets nécessaires.

TASSE Emmanuel
Président du C.F.A.B.A.S.
http://www.cfabas.fr
http://www.against-bsl.eu


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En mémoire pour barbara et pour que ses mots soient toujours avec nous, voici sa belle signature : "Dans l'écriture, la main parle ; et dans la lecture, les yeux entendent les paroles."
Personne ne t'oublira Sérénade

heclair
Envoyé sur :  23/6/2008 12:03
Passionné
Inscrit le: 22/4/2007
Envois: 2879
Re: info sur la mise en coformité avec la loi sur les chiens dangereux (4C)

ouuffff merci pour l'info........je vais pouvoir la mettre en travers dela tête de mes voisins!!


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Hecate mon coeur de chien, repose en paix........

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