Une clause du contrat de location peut-elle interdire la présence d'animaux dans le logement du locataire ?
Non, une telle clause est normalement considérée nulle. En effet, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Attention : cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins. La législation a cependant récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants. Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories. Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM. A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens. Textes de référence article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Ma réponse est-elle suffisante?
J' ai ce texte car moi aussi j' ai se problème avec ma proprio un peut stupide.
----------------
[img]
[/img][img]
[/img]
je n'ai pas le texte mais tu peux voir du coté de l'association des locataires, normalement il y en a dans chaque grandes villes ou département ...
