Le 24 octobre, le sénat a valider EN PARTIE le projet de loi du gouvernement.
Vous trouverez dans le texte ci-dessous les modifications apportées
http://www.against-bsl.eu/dernieres-maj.htm# 24 octobre 2007 : la commission du Sénat valide, en partie, le projet de loi déposé par le Gouvernement :
Lors de l'examen par la commission des lois et la commission des affaires économiques, le Sénat a apporté un certain nombre d'amendements au projet du Gouvernement.
Les principales modifications sont les suivantes :
- suppression de l'interdiction de détention d'un chien de 1ère catégorie né après le 7 janvier 2000 ;
- le suivi de la formation a un propriétaire de chien jugé dangereux, quelle que soit sa race, ne pourra être prescrite qu'APRES évaluation comportementale dudit chien ;
- allongement du délai offert à un propriétaire de chien catégorisé pour obtenir l'attestation d'aptitude ;
- la soumission à une évaluation comportementale de tous les chiens que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d'autres (dogues, bergers, etc.).
Vous trouverez sur le lien plus haut, le communiqué complet du sénat