LA CONVENTION EUROPEENNE DE PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
A été établie dès 1987 par le conseil de l'Europe afin de définir les conditions de détentions et de vente des animaux de compagnie dans le respect de la mise en oeuvre d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des espèces sauvages menacées.
Elle considère que l'homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes et constate que les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considérablement, en raison parfois d'un manque de connaissance ou de conscience.
ARTICLE 10 : INTERVENTIONS CHIRURGICALES
Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier :
A la coupe de la queue,
B la coupe des oreilles,
C la section des cordes vocales,
D l'ablation des griffes et des dents.
Des exceptions à cette interdiction ne doivent pas être autorisées que :
A si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire pour des raisons de médecines vétérinaires, soit dans l'interêt d'un animal particulier,
B pour empêcher la reproduction.
Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésis et par un vétérinaire ou sous son contrôle.
les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente conformement à la législation nationale.
CHAMP D'APPLICATION DU 7 JUILLET 2005
Pour la France : entrée en vigueur le 1 er mai 2004 (sauf en Nouvelle Calédonie, Polynesie Française et Terres Australes et Antarctique françaises.
Donc tous chiens nés après cette date doit participer à une exposition canine avec ses oreilles et sa queue et si les maitres trouvent des juges hors la loi en France, ( et je souhaite que non), ils ne pourront pas participer à des expositions hors Frnce (comme l'Allemagne ou la Suisse).
Enfin une loi correct pour nos animaux les bêtes à quand une loi qui ne considerera plus les animaux de compagnie comme objet (ex : les assurances)
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on peut sécher ses larmes, mais son coeur jamais