Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement - Informations générales

Connexion

Perdu le mot de passe ?

Inscrivez-vous maintenant !

Ajouter aux favoris

Vive les chiens !

Vive les chiens ! Forum chien Derniers messages Photos de chiens Races de chiens Articles chien Votre page Annuaire Sondages Plan du site Contact La Boutique ! Carte des membres Accessoires Chiens Vive les félins !

Qui est en ligne ?

53 utilisateur(s) en ligne (dont 4 sur Articles chien)

Membre(s): 1
Invité(s): 52

Annabelle, plus...

Chien au hasard !

Les chats ...

Vous aimez aussi les chats ? Visitez Vive les Félins !

> Informations générales > Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement

Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement

Publié par Mag le 10/5/2009 (96 lus)

Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement

NOR : AGRG0825703D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1,

Décrète :

Article 1er

L’article D. 211-3-1 du code rural est remplacé par trois articles ainsi rédigés :

« Art. D. 211-3-1. − L’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L’évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l’article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l’Etat dans le département. Les modalités d’inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture.

« Art. D. 211-3-2. − Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :

« Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.

« Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

« Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.

« Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

« Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes

et les situations pouvant générer des risques.

« Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.

« En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.

« A l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l’évaluation comportementale en application de l’article L. 211-11 ainsi qu’au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l’évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche.

« Art. D. 211-3-3. − Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :

« 1o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;

« 2o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;

« 3o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an. »

Article 2

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2008.

0 Commentaire (s)

Autres articles dans cette catégorie

Prévention toilettage

Conseils concernant l'acquisition d'un chiot

Les Chiens Disney

2009 : l'année du E

Comment sélectionner un bon élevage

Contrat de vente type d'un chien

Chien LOF : Examen de confirmation

Un animal en cadeau pour les fêtes ?

Voyager avec son chien à l'étranger (Royaume Uni)

2007 : l'année du C

Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999

L'âge des chiens par rapport aux hommes

2006 : l'année du B

Les chiens de fiction célèbres

La loi sur les chiens dangereux

2006, l'année du chien de feu

Les articles présentés concernent la plupart des races de chiens : Jack Russell, Yorkshire, Rottweiler, Labrador, Beagle, Berger Allemand, Bichon Maltais, Boxer, Bull Terrier, Spitz Allemand, Border Collie, Beauceron, Dalmatien, Caniche, Chihuahua, American Staffordshire Terrier, Bichon Frisé, Cavalier King Charles, Bouledogue Français, Bouvier Bernois, Berger Australien, Teckel, Carlin, Shih Tzu, Epagneul Breton, Pinscher Nain, Dogue Allemand, Cocker Anglais, Berger Belge, Golden Retriever, Husky, Coton de Tuléar, Bichon Bolonais, Griffon Belge, Dobermann, Dogue Argentin, Terre-Neuve, Braque Allemand, Mastiff, Bulldog Anglais, Cairn Terrier, Cane Corso, Berger Blanc Suisse, Chow-Chow, Dogo Canario, Basset Hound, Epagneul, Phalène, Papillon, Bichon Havanais, Griffon Nivernais, Bobtail, Dogue de Bordeaux, Saint-Bernard, Staffordshire Bull Terrier, Westie, Shar-Pei, Lévrier, Fox Terrier, Lhasa Apso, Schnauzer Nain, Setter Anglais, Akita Inu, Cocker Americain, Shetland, Bullmastiff, Boston Terrier, Samoyede, Braque Français, Matin de Naples, Amstaff ...

Les commentaires appartiennent à leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

Auteur	Conversation