La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :
1) 1ère catégorie : Elle regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut pas retracer l'origine par un document. Article 211-1 du code rural : "les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, Stafforshire terrier, American Stafforshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ces 2 derniers pouvant être communément appelés "pit-bulls", et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ces chiens pouvant être communément appelés Boerbulls".
2) 2ème catégorie : elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). La 2ème catégorie comprend par exemple les chiens de race American Staffordshire Terrier, les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler. Les propriétaires disposent de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant l'origine du chien.
Rappel des obligations des maîtres de chiens de 1ère ou 2ème catégorie :
2) 2ème catégorie : elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). La 2ème catégorie comprend par exemple les chiens de race American Staffordshire Terrier, les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler. Les propriétaires disposent de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant l'origine du chien.
Rappel des obligations des maîtres de chiens de 1ère ou 2ème catégorie :
1ère catégorie | 2ème catégorie | |
Acquisition, cession, importation | Interdites (jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende) | Autorisées |
Détention | Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende) | |
Déclaration en Mairie | Obligatoire (750 € d'amende) | |
Tatouage | Obligatoire (450 € d'amende) | |
Vaccination antirabique | Obligatoire (450 € d'amende) | |
Assurance responsabilité civile | Obligatoire (450 € d'amende) | |
Présentation des documents à toute réquisition des forces de l'ordre | Obligatoire (450 € d'amende) | |
| Obligatoire (150 € d'amende) | ||
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au publics, transports en commun | Interdit (150 € d'amende) | |
Parties communes des immeubles collectifs | Stationnement interdit (150 € d'amende) | |
Stérilisation | Obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende) | |
A voir aussi : Loi du 6 janvier 1999