Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement

NOR : AGRG0825703D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1,

Décrète :

Article 1er

L’article D. 211-3-1 du code rural est remplacé par trois articles ainsi rédigés :

« Art. D. 211-3-1. − L’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L’évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l’article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l’Etat dans le département. Les modalités d’inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture.

« Art. D. 211-3-2. − Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :

« Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.

« Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

« Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.

« Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

« Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes

et les situations pouvant générer des risques.

« Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.

« En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.

« A l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l’évaluation comportementale en application de l’article L. 211-11 ainsi qu’au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l’évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche.

« Art. D. 211-3-3. − Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :

« 1o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;

« 2o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;

« 3o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an. »

Article 2

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2008.

http://against-bsl.eu/decret_20081158.htm

Merci beaucoup à toi pour l'info

j'ai hate d'avoir mon chiot'braque allemand) c'est mon premier chien.s'entendra til avec mon chat

bonjour Mag

Je viens de lire le decret!

Aujourd'hui j'ai telephoné au responsable de l'hygiène et de la sécurité concernant la visite du chien qui a tué Charly57.Il m'a dit qu'il avait donné une liste de veterinaire à ce monsieur et c'est tout!Pas de contact direct ou par telephone au veterinaire!

Il s'avère que le vétérinaire l'a classé : 1

J'ai telephoné au veterinaire ;il n'avait pas eu toutes les donnés!Il ne savait pas que le chien a tué!
Est ce possible?Comment procéde-t-il?
Je lui ai donc mis au courant mais il m'a dit qu'il ne peut rien faire!
C'est à moi de réagir et de revoir la mairie!

C'est hallucinant ce que je découvre!
Puis je demander une contre expertise?est ce idiot?
J 'aimerai assister à cet entretien et parler directement au maitre comme je l'avais fait dernièrement!!!!
Ainsi on verra l'attitude du chien, du proprio et la mienne!

Bon ben...après lecture, je suis encore moins rassurée.

J'ai RDV vendredi 12 février chez le véto pour l'évaluation comportementale de mon gros.

J'ai adopté Byron au noël des animaux il avait 16 mois, pas ou peu de socialisation et extrêmement craintif.

De grands progrès ont été fait depuis 1 an qu'il est avec moi mais j'ai commis une grosse erreur niveau socialisation justement. Les seuls chiens qu'il côtoie sont ma chienne et celle de ma mère. Il est très doux en famille mais reste très méfiant vis à vis des étrangers. Lorsque quelqu'un s'approche pour le caresser (ce qui est plus que rare), il grogne et recule.

Du coup je suis un peu angoissée pour la visite chez le véto.

Si vous avez des conseils...

Merci d'avance

peut-etre que si tu expliques le parcours du chien, les progrès déja accomplis et ce que tu mets en place pour résoudre les soucis restants, cela jouera en ta faveur?

que sais tu du vétérinaire chez qui tu le passes?
as-tu eu des renseignement quand à ses critères d'évaluation?

dans quel région habites tu?

Oui je vais essayer de bien expliquer le passé de mon loulou au véto mais bon j'avoue ne pas être trop rassurée quand même
Je suis dans le 77 et je ne connais pas du tout ce véto ce n'est pas mon véto habituel

Je viens de t'envoyer une idée par mp

Oui et je viens d'y répondre
Merci beaucoup

je suis auxiliaire veterinaire, dans notre clinique nous passons des evaluations comprtementales: chez nous une evaluation dure 1 heure il y un questionnaire precis sur la vie , l'environnement du chien mensuration du chien et oui !!! si le chien qui a un type morphologique de categorie 1 ou 2 mais s'il est trops grand ou trop il peut être decategorisé!!! alors n'ayez pas forcement peur de passer l'evaluation cela peut s'averer une protection pour votre chien !!!

il ne faut oublier que l'évaluation concerne aussi tous les chiens qui ont mordu!!! du petit chien à sa mémère qu'au grand saint bernard!!!

http://cabochat.blogspot.com/

c'est du raquette 300 euros seul les gens qui aime leur chien le ferons les autres SPA bien vive la france

salut ,moi mon veto nous l'a fait pour 100e,tu es dans quelle region?

Tu en trouves à tous les prix, de 20 à 300 €, a chacun de s'informer.

a quel âge doit on passer ce test ? mon ciot aura 8 semaines mais je me renseigne au maximum c'est une amstaff

Encore faut il ke le véto soit " habilité " et là encore, y a une kestion de tarif......
Ns avons 2 rotts, vers chez ns, c est clair et concis: 150e par toutou.
Je considère ça comme du raquette!!
Un club canin à 80e l'année ns semble bcp plus approprié, et surtout, ça éduque les maitres, car il s'agit bien de ça ds le fond,nan

tu mélanges tout... il faut dissocier l'évaluation comportementale et l'attestation de formation ! 150€ pour l'évaluation comportementale c'est un prix moyen, tu as moins mais tu as plus ! C'est du raquette, je suis d'accord mais c'est comme ça....
Pour répondre sinon, l'évaluation comportementale se fait entre 8 et 12 mois mais le conseil est de la faire un peu avant les 12 mois.

mag a écrit : tu mélanges tout... il faut dissocier l'évaluation comportementale et l'attestation de formation ! 150€ pour l'évaluation comportementale c'est un prix moyen, tu as moins mais tu as plus ! C'est du raquette, je suis d'accord mais c'est comme ça.... Pour répondre sinon, l'évaluation comportementale se fait entre 8 et 12 mois mais le conseil est de la faire un peu avant les 12 mois.

Bonjour,

Pour mon Cloclo mercredi prochain, ça va me couter 173€ les 70 minutes. Tant pis c'est nécessaire je vais le faire même si mes moyens ne le permettent pas. Le vétérinaire est à Pau. Mais là j'attends l'appel d'un autre comportementaliste qu'on vient de me conseiller, il travaille dans un club de dressage, donc du coup si l'évaluation est un peu moins chère j'irai chez lui et pourrais dèjà inscrire Clochard au dressage.