Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8

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28/11/2008, 17h39
Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à à l'article L.214-8 du Code Rural

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NOR : AGRG0825706D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-6 à L. 214-8,

Décrète :

Article 1

Après l’article R. 214-32-1 du code rural est inséré un article D. 214-32-2 rédigé comme suit :

« Art. D. 214-32-2 – I. − Le certificat mentionné à l’article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d’une part, des informations portées à sa connaissance et, d’autre part, d’un examen du chien.

II. – Les informations mentionnées au I sont :

1° L’identité, l’adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;

2° Le document justifiant de l’identification de l’animal ;

3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;

4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;

5° Les vaccinations réalisées ;

6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l’article D. 214-11 ;

7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

III. – Le vétérinaire procède à un diagnostic de l’état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l’identification de l’animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l’article L. 211-12.

Lorsque le document mentionné au 6° du II n’est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n’appartient pas à une race. La mention “d’apparence” suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.

Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n’appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

IV. – Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6o du II. Il mentionne la date d’examen du chien et y appose son cachet.

Dans le cas où le type racial n’est pas cohérent avec celui précisé sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

V. − Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle. »

Article 2

Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.

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23/03/2009, 16h01
bonjour mag,
je lis le txt ke tu as dposé g limpression detre dan la meme situation...mon esprit est préoccupé par cette situation!!! on ma mi mn chien a la fouriere pour kil soi expertisé afin de déterminé la race !!!
je l'ai montré o véto ki avai refusé, il y a 3 ans de me faire d papier pour un batard !!!
je sui si triste, mon chien est propriété de la justice aujourd'hui comme ma dit le gendarme et je n'ai meme pa le droi de le voir ou d'assister a lexpertise...
peux tu me dire s'il y a des reccour a se genre de procédure, 2eme expertise...clémence du proccureur de la républik.. je l'm mon chien com un de mes enfants!!! Smiley
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23/03/2009, 17h14
peut-tu me dire (si tu préfères par mp) s'il te plait les circonstances et les raisons de cette mis en fourrière ? dans quel région ou tu es pour voir si on a un délégué qui pourrait t'aider ?
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19/09/2009, 15h30
j'ai vu ce texte de loi,
ma vétérinaire n'a pas ce certificat, juste si je demande celui de bonne santé qui est utile surtout pour une vente de chiot sortant de la france.
elle me dit que ce n'est pas obligatoire.
d'ailleurs j'ai acheté il y a deux ans, et l'année dernier des shih tzu à un particulier qui m'a dit la même chose, son véto ne lui a pas fourni ce documents . Alors comment l'exiger si les vétérinaires n'ont pas ces documents !!!!! Smiley
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10/02/2010, 20h08
Si les vétérinaires n'ont pas de papiers prés rempli, il suffit qu'il le fasse sur un papier d'ordonnance. Ce qui signifie que la bonne volonté ne dépend pas du véto, mais du vendeur/ cédeur.
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"Ce n'est pas un gage de bonne santé que de se sentir bien intégré dans une société profondément malade."
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12/02/2010, 12h25
[size=medium]Bonjour,peux-tu nous donné des nouvelles de ton toutou?Et de la situation? L'as-tu récuperé? Je te le souhaite de tout coeur.alex-andra[/size] Smiley Smiley
__________________
alex
harlet0ladylive.fr
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12/02/2010, 12h42
Citation:
harlet0lady a écrit :
[size=medium]Bonjour,peux-tu nous donné des nouvelles de ton toutou?Et de la situation? L'as-tu récuperé? Je te le souhaite de tout coeur.alex-andra[/size] Smiley Smiley
tu as des nouvelles sur ce lien si tu veux en avoir ! Smiley

https://www.viveleschiens.com/newbb+viewtopic.viewmode+flat+topic_id+18527+forum+12.htm
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