Bonjour,

Je ne souhaite pas spécialement en acquérir, mais je vois partout qu'il est interdit d'acquérir un chien de catégorie 1 !

Mais si l"Acquisition, cession, importation" de chiens de catégorie 1 est interdite en France ("jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende") pourquoi y a-t-il quand même beaucoup de gens qui en ont ?

Comment quelqu'un peut-il alors, légalement, en devenir propriétaire ?
N'y a-t-il pas une autorisation spéciale ou quelque chose comme ça ?

Merci pour vos éclaircissements.

Il est en effet interdit d'en acquérir ou d'en importer ou d'en céder depuis le 1 janvier 1999 mais il est possible de garder celui qu'on avait acquis avant cette date à condition de le stériliser.
Ceci afin d'éradiquer les chiens cités dans cette catégorie.

voici un extrait de la loi du 6 janvier 1999 :

L'ACCES AUX LIEUX PUBLICS DES CHIENS DANGEREUX

Art. 211-5.

I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article 211.

L'ACQUISITION ET LA CESSION DE CHIENS DANGEREUX

Art. 211-4.

I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.

II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

III. - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes physiques :
- La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
- L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code.

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en france, on ne peut plus adopter ni faire adopter de chiens de première catégorie... les associations les font partir vers l'étranger ou les euthanasient...

Le problème c'est que certaine personne persiste à vouloir détourner la loi au détriment du chien. C'est dommage ! mais c'est ainsi.
Non, il y a pas de pas droit.

Ok je comprends, mais en gros c'est du génocide...

Voilà maintenant je sais tout ce qu'il y a d'important à savoir sur les chiens

Et merci pour vos réponses !

Oui, cette loi a été faite pour éradiquer ces types de chiens. Mais rien ne t'empêche de prendre un Amstaff LOF puisqu'ils sont eux en catégorie 2 et donc non stérilisés, autorisés dans les lieux publics (attachés et muselés mais autorisés), ...

Cette loi est certes pleine de non-sens mais elle existe et il faut s'y plier, c'est ainsi

oui mais et le pauvre Tosa....
ou sinon faut s expatrier.

Je sais, champ ... Ca me rend triste aussi