la loi nouvelle ou presque est arrivée !

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0853.asp#P141_10908

Le maire de ma commune à t'il le droit de me refuser un chien de 1° ou 2° catégorie,inscrit au LOF et remplissant toutes les conditions requisent ?
à Savoir,permis,certificat d'aptitude,vaccination etc...

j'aimerai un animal de groupe 2 section 2.1

Cordialement

Eric

que la loi soit modifié ou pas, la mairie n'a AUCUN DROIT de refuser une déclaration de chien de 1ere ou 2sd catégorie !
d'ailleurs, seul les chiens (ceux qui sont catégorisés) au lof seront en deuxième catégorie sauf le rottweiler qui peut lui être non lof ou croisé/assimilé tout en restant en 2sd catégorie...

je te remercie pour cette réponse rapide !
nous verrons bien la suite,parceque je pense malheureusement,que c'est loin d'être fini !

Cordialement.

Eric

Il semblerait que certains maires commencent à prendre des arrêtés interdisant les chiens de 1er et 2 eme catégories sur le territoire de leurs communes, à vérifier. Ce dont je suis sûr c'est que certaines communes, )plusieurs près de chez) moi refusent les déclarations des propriétaires de chiens de 1ere cat justifiant ce refus par le fait que ces chiens ne devraient pas exister, ils mettent ainsi les propriétaires de ces chiens hors la loi !!
Un grand n'importe quoi et ce n'est qu'un début !!

C'est vrai que j'ai moi aussi trouvé inquiétante la partie sur les maires.

Ce que j'ai compris, il va faloir passer un permis de chien (pour l'instant que pour les 1e et 2e cat mais je pense que ça va s'élargir) et ce permis une fois passé sera donné ou non celon la volonté du maire.

=> Si on ne s'entends pas bien avec son maire => hors la loi à moins qu'on déménage.

Je sens que les spa vont exploser...

woups désolé pour le double post mais je me demandais.

Je n'ai pas révé, ils ne disent pas qui va faire passer ces permis?


Sinon, pourquoi la scc n'a toujours pas communiquée?

dans le sud de la france a carcassonne il est interdit d'avoir des chiens de 1ere et de 2e categories , ces catégories sont interdite formelement dans cette ville , j'ai voulu m'y promener avec mes chiens , mon mari et mon fils quand la police nous a interpelée !!!!

Bonjour madame !
Bonjour
Vous savez que ces chiens sont interdit dans cette ville ?
HA bon ? non je ne sais pas desolée

la il m'explique tout le tralalala sans me donner a mon avis une excuse valable mais bon et la ils nous disent alors qu'ont c'est tapé 1h de route !!!! nous allons vous ramener a votre vehicule " " mon mari et moi blasé , et mon fils en larme parcequ'il ne comprenai pas pourquoi et le flic qui tente d'expliquer a mon fils pourquoi il na pas le droit d'etre la
mon fils a repondu :
t'aime pas mes nounours ?
Le flic dis
Pourquoi je les aimerai pas ?
mon fils :
parceque si tu les aiment pas c'est toi qui est méchant

j'tai morte de rire mais mon fils a pleuré tout le trajet du retour j'etai degoutée !!!!

ya pas un site ou on peux avoir le nom des villes ou c'est interdit ??

pour carcassonne, ça a été scandaleux, et magré les effort de Manu Tasse, l arreté est toujours en vigeur.
en revanche, il ne concerne que certain quartier et dans certain horaire, donc il faut se mefier du zele de la police qui ne doit meme pas connaitre ces points de restriction.

ensuite pour le nouvelle loi, elle n est toujours pas en vigeur car le senat et l assemble n a pas pu tomber d accord sur le texte, donc ce texte va passer en commission mixte puis relu 2 fois avant d etre enterriné...
donc c est pas demain la veille.

ensuite pour la declaration en maire, un maire n a pas le droit d empecher la declaration d un chien du moment qu il est en regle... et ça vaut aussi pour les cat.1
il y avait eu un debat là dessus avec tout un article exposant les arguments à presenter au maire pour l obliger à faire la declaration, mais je ne me souviens plus où est ce qu on en parlait...
ça te dis quelque chose Mag?

Champ a écrit : il y avait eu un debat là dessus avec tout un article exposant les arguments à presenter au maire pour l obliger à faire la declaration, mais je ne me souviens plus où est ce qu on en parlait... ça te dis quelque chose Mag?

il existe un circulaire aui a été envoyé aux maires concernant leur obligation de déclarer... mais ils n'en tiennent pas compte ou bien ils n'ont rien reçu... cette circulaire est sur le site de l'asso kenzo dont voici le lien :

http://www.e-monsite.com/lavoixdekenzo1/rubrique-1131058.html

L’article 25 de la loi relative à la prévention de la délinquance prévoit qu’en cas de constatation de défaut de déclaration de chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation au terme de ce délai. , le maire ou à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. .Cette disposition qui est d’application immédiate doit être mise en œuvre avec fermeté, pour dissuader tout manquement à l’obligation de déclaration des chiens dangereux. ».

ah ben voilà, je savias bien qu on en avait discuté....

merci Mag.... trop rapide, comme d hab.

quel race veut tu prendre? car tu parle du groupe 2 ce n'est pas la categorisation ca na rien a voir!!
les chien sont divisé en 10groupes.
et les chiens dit dangereux en 2categorie.
un chien du groupe 1 (bergers...) n'est pas concerné par les categories.

il ne faut pas confondre groupe et categorie!

le chien de groupe 2 section 2.1 est automatiquement un molossoïde de type dogue... et là tu as le mastiff le tosa et le rott qui sont categorisables..
tous les autres ne tombent pas sous le coup de la loi

Section 2 : Molossoïdes
2.1 Type dogue.
Brésil Fila Brasileiro
Broholmer
Cane Corso Italiano (Chien de cour italien)
Dogo Argentino
Dogo Canario
Bulldog
Bullmastiff
Mastiff
Deutscher Boxer (Boxer allemand)
Deutsche Dogge (Dogue allemand)
Rottweiler
Dogue de Bordeaux
Mastino Napoletano (Mâtin napolitain)
Perro dogo mallorquín (Ca de Bou) (Dogue de Majorque)
Shar Pei
Tosa

J'envisage l'achat d'un Mastiff dans un élevage qui a signé la charte du club des Bullmastiffs et Mastiff

maintenant il y a cette extrait du texte qui est trés inquiétant et cela contredirait ce que me répondait MAG dans sa première réponse

D’autre part, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention (alinéa 12). Cette précision est logique, puisque conformément à l’article L. 211-11 du code rural, le maire peut déjà prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger, et en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

et bien c'est bon il n'est pas concerné si il est au lof!! tu n'auras pas de osucis si tu le prend chez un eleveur et qu'il est lof

Eric67 a écrit : J'envisage l'achat d'un Mastiff dans un élevage qui a signé la charte du club des Bullmastiffs et Mastiff maintenant il y a cette extrait du texte qui est trés inquiétant et cela contredirait ce que me répondait MAG dans sa première réponse D’autre part, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention (alinéa 12). Cette précision est logique, puisque conformément à l’article L. 211-11 du code rural, le maire peut déjà prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger, et en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

oui il le peut mais sur un delit de faciès, il faut que ça decision soit motivé, et si tu as un chien qui n a jamais fait entendre parler de lui, il va etre tres difficile à un maire ou un prefet d ordonner ce chien hors la loi....

merci champ pour ces precisions sur carcassones !!!!! je ne savais meme pas pour les horaires ecttt tu sais ou je pourai trouver plus d'infos a ce sujet ????

plus de détail ICI

merci mag
moi j'ai juste trouvé ca sur internet mais je sais plus ou

Et voilà ce qui a été reçu par les maires, en exclusivité :

Date de l'article : 16/05/2008

Chiens dangereux: confirmation d'un «permis de détention» délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal

L'Assemblée nationale a adopté jeudi, en deuxième lecture, le projet de loi sur les chiens dangereux, dont l'une des dispositions phare est la création d'un «permis de détention» délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Les groupes PS et GDR (PCF-Verts) se sont abstenus, tout en soulignant les éléments «positifs» du projet de loi. Plusieurs amendements de la rapporteure Catherine Vautrin (UMP) ayant été adoptés jeudi par les députés, le projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) en vue de parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres.

A été ainsi adopté un amendement supprimant le critère de poids dans la détermination des chiens dangereux de catégorie 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde ou de défense).
Adopté en deuxième lecture le 25 mars par le Sénat, le texte met notamment en place une formation à l'éducation canine sanctionnée par une «attestation d'aptitude», prévoit une «évaluation comportementale» des chiens mordeurs, rend obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure et fixe à 10 ans de prison la peine encourue par les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles.

Défendu par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, ce texte, qui vise à renforcer l'arsenal législatif existant, a été promis en septembre par Nicolas Sarkozy après l'émotion suscitée par la recrudescence d'agressions canines, qui ont fait une trentaine de décès en France en 20 ans.

Le débat a été marqué par un petit incident de séance: la majorité a soutenu par inadvertance un amendement PS visant à transformer le «permis de détention» en «autorisation de détention», entraînant ainsi une deuxième délibération pour rectifier la bévue.

Selon des rapports parlementaires, il y a aujourd'hui en France environ 600.000 chiens «catégorisés»: 270.000 chiens d'attaque et 410.000 chiens de garde et de défense.

mag a écrit : plus de détail ICI

et Mag qui vole encore à ma rescousse.....

elle est trop cool mag hein champ ???

vitaa-ares a écrit : elle est trop cool mag hein champ ???

whaou ! merci c'est gentil !!!!

vitaa-ares a écrit : elle est trop cool mag hein champ ???

oui et très pro