CHIENS DANGEREUX

Le projet de loi adopté
en conseil des ministres

NOUVELOBS.COM | 11.10.2007 | 13:54

Le texte, qui durcit les obligations et la répression des propriétaires, devrait passer devant le Sénat autour du 25 octobre.

Le projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté, jeudi 11 octobre, en conseil des ministres. Le texte durcit les obligations et la répression des propriétaires. Il prône notamment la tolérance zéro à la moindre morsure. Le projet comporte finalement quinze articles.
Il devrait ensuite passer devant le Sénat, vers le 25 octobre. En effet, le gouvernement compte accélérer le mouvement, étant donné la multiplication des accidents, très médiatisée ces dernières semaines.
Entre autres projets, le texte propose un permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, des amendes en hausse, le signalement et la formation des maîtres de chiens mordeurs.

Fichage des propriétaires

Les modifications concernent la loi de mars 2007 "relative à la prévention de la délinquance" qui "a modifié le code rural", elles suivent quatre axes.
Premier point: le fichage des détenteurs de chiens dangereux en plusieurs catégories (catégories 1, d'attaque, et 2, de garde ou de défense). Ceux-ci devront passer une formation, qui validerait leur connaissance des règles de sécurité et leurs capacités à avoir autorité sur leurs molosses.

Euthanasie

Deuxième axe, toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra être signalée en mairie. Le chien qui a mordu subira une "étude comportementale" et son maître suivra une formation, la "même que pour les chiens de catégories 1 et 2". Le maire pourra procéder "à l'euthanasie" d'un animal de catégorie 1 ou 2 si son propriétaire ne s'est pas formé.
Troisième idée de la future loi, les chiens de catégorie 1 seront désormais totalement interdits. Cette mesure vise aussi les animaux nés de croisements, désormais prohibés, selon l'Intérieur. Ces chiens "seront euthanasiés". L'article 7 prévoit la disposition pénale sanctionnant la détention illicite de chiens de cette catégorie.
Les autres articles du projet de loi déclinent notamment la police administrative et les délais d'application des mesures.

Acte de cession des chiens

Les chiens nés avant la dernière loi sur les chiens dangereux, de 1999, et ceux détenus par des gens "pouvant apparaître de bonne foi" (c'est-à-dire ignorant la dangerosité de leur chien), échapperont à l'euthanasie. A condition que ces animaux soient conformes à la réglementation.
Le texte de 1999 renforçait déjà considérablement l'arsenal des mesures de sécurité face aux chiens dangereux. Il impose, par exemple, de museler les molosses dans la rue ou de les signaler en mairie. Mais ces mesures ne sont guère respectées.
Dernier volet du projet: un "acte de cession" des chiens, avec visite vétérinaire et bilan sanitaire obligatoires dès l'acquisition. Les propriétaires ne déclarant pas leurs chiens et ne disposant pas de ce certificat d'aptitude seront punis par des amendes.

"Ineptie"

La "police administrative sera renforcée" et les amendes revues à la hausse, avertit le ministère. Toute morsure fera l'objet d'une enquête pénale, à l'issue de laquelle les maires devront décider d'euthanasier ou pas l'animal.
Parallèlement, la place Beauvau a créé un "groupe de travail" pour mettre en place une campagne de "sensibilisation et d'information", à la télévision et à l'école.
Ce projet suscite des critiques. La Société protectrice des animaux (SPA) estime que les professionnels sont contre "l'ineptie de la catégorisation administrative" des chiens et "l'aberration des mesures d'euthanasie". L'Intérieur répond qu'il faut aller au delà des classifications 1 et 2, et "s'intéresser désormais à tous les chiens mordeurs, quelle que soit leur catégorie et leur race". Ce n'est pas de la "répression", assure le ministère, mais "de la formation".

Voici le texte officiel du projet de loi, qui vient modifier le code rural.

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_chiens_dangereux.htm

Je vous invite a aller lire vous meme le code rural actuel. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CRURAL&code=&h0=CRURALNL.rcv&h1=2&h3=8

meme si la loi est votee, certaines parties ne seront applicables qu'apres publication des decrets correspondants. c'est notamment le cas pour les formations a suivre et leurs modalites.

Pour ceux qui sont interesses, je fais une synthese de l'ancien code et du projet de loi. j'essaie de le faire passer demain.

Merci Mag et CPA, je lis ça demain à tête reposée.

Mis a part le certificat, il n'y a pas enormenent d'autres grosses differences avec l'ancienne loi...
Et au final, ce texte est-il si critiquable que cela (attention, je veux dire: par rapport au precedent)?
Il y a certes des points fondamentaux qui vont poser des problemes et qui sont inacceptables de mon point de vue (cf ci dessous), mais sinon l'idee n'est pas si mauvaise que ca... (je vais me faire bien voir!!!).

Donc, de mon point de vue les +:
* un permis pour chien. au moins ca responsabilisera un peu certains proprietaires.
* des faits enonces assez clairement, plus personne ne pouvant dire "je ne savais pas"
* un arsenal de mesures qui permettra de viser les personnes utilisant les chiens comme armes. Ca ne change pas grand' chose pour le proprietaire normalement responsable, c'est plus un cout supplementaire et un souci d'astreinte (les papiers tous les ans).
* le fait qu'un chien ayant mordu une personne doive etre declare en mairie et rentre donc dans le systeme. Meme si c'est un chihuahua. Le souci est de savoir quand il y a morsure (avec traces ou pas, presence de temoins, etc).
* pour les vetos, c'est tout benef... par ici la monnaie!


et les -:
* la categorisation, et le pointage du doigt de certains chiens.
* le fait que le permis est limite a quelques "races" de chiens.
* le pouvoir encore augmente du maire ... qui n'a surement pas demande ca et qui va devoir jongler avec ses responsabilites.
* les abandons et donc euthanasie massives qui vont venir quand tous les petits c*** qui ont pris un chien pour frimer se rendront compte qu'is ne peuvent pas assumer.
* le glissement vers l'utilisation de "nouvelles" races en attaque et defense, qui va progressivement deplacer le probleme.
* le fait que le chien qui "loupe" son certificat 3 fois soit euthanasie. J'ai de gros doute sur la responsabilite totale du chien (par rapport au maitre et a l'educateur...)
* du coup, comme pour les vetos, les clubs canins vont se faire un max de fric. Deja qu'il fallait se lever de bonne heure pour en trouver un bien, maintenant il va falloir en plus faire attention aux arnaques.


hum, il y a beaucoup de "moins" quand neme...

Certaines races comme le Boxer, ou L'Airdale, vont bientôt devenir les préférées des voyous.
Et dans 10 ans il n'y aura plus de catégories, ils seront tous considérés comme dangereux.
Et le siècle prochain notre civilisation aura abandonné son meilleur ami.

Ca me fait flipper tout ca j'ai une chienne coisée rott dogue argentin... j'ai pas tout compris en fait les croisements deviendraient interdits? qu'adviendrait-il de ces chiens? seraient-ils classés en 1ère catégorie?

Quelle décadence...A party s'occuper des chiens..Ils devraient s'occuper des recherches contre les maladies,les personnes handicapés...
PFFFFFFFTTTTTTTTTT..je laisse tomber

je suis d'accord avec toi Bedda.......j'en ai ras le bol de cette vandetta anti chiens.........les humains sont si frustrés qu"ils ne savent passer leurs nerfs que sur d'innocents animaux........ras le bol... je suis desesperée par mes congénères, et j'ai honte de faire partie de cette espèce...... " ........il y a tellement de choses plus importantes à faire sur cette planète, tellement d'injustices plus grandes à corriger.......tellement de recherches à faire pour nous sauver des maladies, des cinglés, et de nous mêmes.... .......plus ça va et moins j'ai espoir....il n'y a plus rien à faire pour nous....nous serons notre propre perte, c'est sur.....les animaux meriteraient vraiment de vivre sur une autre planète, sans nous....libres, et en paix......j'ai peur aussi pour ma chienne, qui herite du delit de "sale gueule".une chose est sure, demain, on me la prend, on me l'euthanasie, il n'y aura plus de limite pour moi, plus de blablas, plus de respect, et plus de justice......

Je suis complètement d'accord avec ce que dit CPA