courrier reçu ce matin :

bONJOUR,
CONCERNANT LA LOI FUTURE : Ce mercredi 7 novembre 2007 le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Tous les détails sur le lien suivant. Quant aux principales modifications, l'on notera :
- la mise en place d’un Observatoire national du comportement canin ;
- la transmission du résultat de l’évaluation comportementale au maire sera faite par le vétérinaire et non plus seulement par le propriétaire du chien évalué
; - dans le cas d’un chien ayant mordu, celui-ci devra subir une évaluation comportementale. Ce n’est qu’à l’issue de cette évaluation que le maire décidera le cas échéant si le propriétaire doit suivre la formation (ce ne sera pas nécessairement obligatoire) et, plus encore, si à l’issue de cette formation il devra obtenir l’attestation d’aptitude ; A noter que le projet de loi est inchangé pour les chiens catégorisés : alors que les deux rapporteurs du projet de loi ont reconnu que lacatégorisation était une ineptie scientifique, évaluation comportementale ET formation obligatoire ! Cette différence de traitement entre un chien non catégorisé qui a effectivement mordu et un chien catégorisé qui n’a jamais mordu de sa vie reste totalement INADMISSIBLE.
- mise en place d’une évaluation comportementale obligatoire pour tout chien dont le poids sera supérieur à un seuil qui sera fixé par décret (l'on parle de 30 kilos) ;
- la mesure qui prévoyait l’interdiction de détention de tout chien de 1ère catégorie né après le 7 janvier 2000 (et qui aurait conduit à l’euthanasie de nombreux chiens) a été supprimée ;
- elle est amendée en prévoyant qu’un chien de 1ère catégorie devra subir l’évaluation comportementale, que celle-ci sera transmise au maire et, qu’en fonction de son résultat, soit il délivrera le récépissé, soit il fera placer le chien dans un lieu de dépôt et euthanasier celui-ci ;

- les personnels exerçant des activités de gardiennage devront suivre la formation prévue et obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ;

- l’homicide involontaire occasionné par une morsure de chien pourra désormais être passible de 10 ans de prison et de 150.000 euros d’amende.

Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4Cwww.against-bsl.eu

Merci, rebelle pour toutes ces précisions, il est vrai qu'on entend tellement de versions qu'on ne sait plus à quels saints se vouer !!!

rebelle ! j'allais le faire...

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/29.html

désolée Mag j ai été plus rapide

rebelle a écrit : désolée Mag j ai été plus rapide

pas de problème ! t'as très bien fait !

juste une question : quand la loi sera-t-elle definitive et applicable?

Il me semble qu'elle doit maintenant être votée définitivement par l'assemblée Nationale me semble t'il et ensuite, il faudras encore attendre les décrets d'application, cela va encore sûrement prendre plusieurs semaines.

à mon avis, au plus tard, ça sera définitif tout début 2008

rebelle a écrit : désolée Mag j ai été plus rapide

non désolé, mais c est moi qui ais été le plus rapide....

https://www.viveleschiens.com/newbb+viewtopic.topic_id+7523+forum+6+start+30.htm