PROPOSITION DE LOI (c'est pas du tout une bonne nouvelle)

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12/06/2007, 01h47
proposition de loi tendant à interdire la détention des chiens d’attaque
et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense, présentée par M. Yves NICOLIN Député. Smiley

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3329.asp
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12/06/2007, 09h37
Cette proposition de loi a été déposée le 19 septembre 2006 et est pour l'instant toujours en lettre morte. C'est à dire non encore inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée. Et ensuite, il faut que la commission l'accepte et une deuxième. Puis éventuellement conseil constitutionnel. Entre 1997 et 2002, 1 279 propositions de loi ont été déposées et 81 d'entre elles ont finalement fait l'objet d'une loi promulguée.
Je ne dis pas que ce n'est pas grave, c'est une affaire qu'il faut suivre mais cela n'est pas nouveau, malheureusement.
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12/06/2007, 12h26
Mais attendez, on parle des chiens de 1ère catégoie là... donc "pitt bull" and co. Ca date pas d'hier l'interdiction de posséder de tels chiens ?!
Et cela ne vise pas les chiens LOF en plus...donc les races (staff, rott, tosa) sont sauvent...


Non ?? Smiley Smiley
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12/06/2007, 12h35
relis bien triskelfe... elle dit bien qu'ils veulent alourdire la loi pour les deuxièmes catégories (rott staff tosa) afin qu'elle soit identique à la loi des premières catégories actuelles, et interdire les chiens de premières catégories... pas uniquement en interdire la vente mais aussi en interdire la possession...
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12/06/2007, 12h46
Mon dieu c'est quoi cette m*rd*, meme si c'est en lettre morte, avec le gouvernement qu'on va avoir ca risque de ressortir très très vite Smiley
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Site du refuge de Narbonne http://refugearpan.chezpepette.com/index.php
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12/06/2007, 14h15
C'est clair, il faut être vigilents.
Si vous voulez suivre tout ça de prêt vous pouvez aller sur le site http://www.cfabas.fr/ Le responsable a monté un collectif de défense à ce sujet et fait des pétitions.
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