les arretes et decrets d'application ne sont pas encore publies:
L'obtention obligatoire aupres des mairies d'un permis de detention par les proprietaires , apres formation a l'education canine et aux regles de securite applicables aux chiens,validee par une attestation d'aptitude.Ce permis devra etre obtenu au plus tard le 31 decembre 2009.Les chiens devront passer une evaluation comportementale periodique,conduite par un veterinaire charge de verifier la dangerosite de l'animal, la premiere evaluation ayant lieu ds les 6 mois a compter de la date de parution de la loi pour un chien 1 categorie et ds les 18 mois pour un chien 2 cathegorie

Qui va delivrai l' attestation d'aptitude ,peut etre le csau disons la loi ne donne rien pour l' attestation,encore nombreuses questions a ce sujet

Merci remois pour ce sujet que je voulais aborder depuis un certain temps. J'ai lu un panneau d'affichage d'agglomération (ceux qui donnent l'heure, la date, la t°, la dernière réunion du Rotary club, les dates pour le don du sang...), qui évoquait l'obligation de détenir un permis pour les chiens de catégories 1 et 2 sous peine de... j'ai jamais pu lire la suite... Je suis un Léonberg, donc catégorie 2 je crois. Ou délivre-t-on ce permis, dans quelles conditions ? Que faut-il justifier ? J'ai pas pris le temps d'aller me renseigner à la gendarmerie. Merci à ceux qui pourront répondre.

le léonberg ne rentre pas dans les catégories !!! ne pas confondre groupe et catégorie !
les vétérinaires habilités à faire cette évaluation sont dans ce lien :
http://www.against-bsl.eu/liste_veterinaires.htm

Mag Une question ...
Comment sont sélectionnés ces vétérinaires ?
Ce sont eux qui en font la demande ?

ça je sais pas Mitsou ! mais je suppose que pour la plus part des vétérinaires on leur a imposé car beaucoup ne voulaient pas le faire ! Ce sont des responsabilités que les vétos en général ne voulaient pas prendre dans le cas ou un accident arriverait avec un chien qu'ils ont évalué non dangereux... qui est responsable après ?!

Lol,

Je viens de recevoir un courrier de la CNEA via mon club.

Apparemment les éducs club qui vont être chargés de faire passer cette foutue "attestation d'aptitude".

C'est d'un côté assez logique et de l'autre complètement farfelu de donner une telle responsabilité à des bénévoles

Merci a vous deux d'avoir répondu à mes interrogations ...

Gros débat en perspective alors !!!

Vétos contre éducateurs canins ?

J'ai vu mon véto dans cette liste, et il me semble plus spécialisé dans les chats à priori que dans l'éducation des chiens... D'où ma question.

"le léonberg ne rentre pas dans les catégories !!! ne pas confondre groupe et catégorie "

Oh oh ! Effectivement j'ai bien fait confusion. Merci Mag pour le lien. Me voilà rassurée.
Mais "chien d'attaque" ou "chien de garde et de défense", le législateur n'a pas dressé une liste des races concernées ? Je suis très bête, hein, mais on peut élever un Rottweiler comme un caniche, genre chien chien à sa mémère, alors que chaque fois que je me balade dans la rue voisine avec mon molosse, on se fait "agresser" par un York de 2 kg tout mouillé, qui en bouffe le bas de son portail, toutes dents dehors, si bien que je ne m'aventurerais pas à rentrer dans la propriété : il rentre dans la catégorie des chiens de garde et de défense celui-là ?
Il y a eu trop d'accident, il devenait peut-être nécessaire de légiférer, dans le but surtout de responsabiliser les propriétaires. N'empêche qu'il y'a des chiens en qui je n'aurais absolument pas confiance et qui même s'ils n'en ont pas l'air, peuvent s'évérer dangereux : je porte encore les cicatrices aux cuisses (les deux) des morsures, il y a 18 ans, de Snoopy notre teckel croisé de je ne sais quoi.

MITSOU a écrit : J'ai vu mon véto dans cette liste, et il me semble plus spécialisé dans les chats à priori que dans l'éducation des chiens... D'où ma question.

je suis en train d'appeler les vétos habilités de ma région, un m'a confirmé que c'est eux qui choisissent et font ensuite des formations... il avait fait une formation à clermont-ferrand et une à lyon et m'a dit une chose très surprenante, c'est que l'évaluation comportementale n'est pas spécialement obligatoire si le maire ne demande pas par un arrêté à ce que les chiens le passent, ça sous entend qu'un boxer ou léonberg peut le passer dans certaines municipalité alors qu'un rott ne le passerait pas ! en plus, il m'a confirmé que les décrets n'étaient pas sortie alors qu'un autre m'a dit le contraire... là, je comprend plus rien... ils ne doivent pas connaître la loi c'est pas possible ou bien c'est moi qui ai rien compris

je connais un éducateur canin qui est allé en stage d'ans l'ain pour suivre une formation de "Sapiteur".

Cette formation lui donne le droit de donner des cours pratique en vue de l'obtention du "permis chien" sachant que ce sont les vétos qui vont délivrer les attestations du point de vue comportementale.

Voici ce que j'ai trouvé mag... Décret du 04.09.08

07/09/2008 SCC

Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
JORF n°0208 du 6 septembre 2008 page 13954
DECRET
Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
NOR: IOCD0818097D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, chats et furets ;
Vu le code rural, notamment son article L. 211-14,
Décrète :

Article 1
A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code rural (partie réglementaire), il est inséré après l'article R. 211-5 un article D. 211-5-2 ainsi rédigé :
« Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention. »

Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

Rappel:
Article L211-14
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 5
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :
1° De pièces justifiant :
a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ;
b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;
e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;
2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.
Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II.
IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

Article L211-12
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 8

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Voilà ce que j'ai reçu ce midi :

Circulaire à l’attention des Présidentes et Présidents de Clubs d’Education et d’Utilisation
Pratiquant les disciplines gérées par les Commissions techniques, CNEAC
et CUNCBG de la Société Centrale Canine


Objet : Stages de formation proposés aux moniteurs de la SCC.


Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Agriculture ont en charge la rédaction des textes d’application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ces textes prévoient la mise en place d’une journée de formation à destination des propriétaires de chiens susceptibles de présenter un caractère de dangerosité.

La SCC a toujours mis en avant le fait que nos 1257 associations d’Utilisation et d’Education Canine répondaient depuis toujours aux attentes de leurs membres dans le conseil et l’accompagnement technique de l’éducation canine.

La CUNCBG et la CNEAC ont assuré la formation de plus de 10 000 moniteurs. C’est le seul cadre technique habilité à officier au sein de notre tissu associatif.

Ces moniteurs sont membres d’un Club affilié ou en stage à une société canine territoriale. A ce titre, ils disposent d’infrastructures et de polices d’assurance qui les couvrent dans leur domaine d’activité.

La Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche du Ministère de l’Agriculture est seule habilitée à reconnaître les titres et diplômes permettant de dispenser l’enseignement et de délivrer l’attestation d’aptitude à l’issue de la journée de formation à destination des propriétaires de chiens dangereux.

Dans la liste des titres et diplômes retenus pour la Société Centrale Canine figurent les titres de « moniteur de club » et de « moniteur en éducation canine » délivrés respectivement par la CUNCBG et la CNEAC.

De récentes publications ont pu abuser certains d’entre vous : Vous n’avez donc pas à suivre d’autres stages de formation pour répondre aux critères requis.

Si la SCC doit assurer des formations complémentaires, les Commissions techniques que sont la CUNCBG et la CNEAC prendront leurs responsabilités en les organisant sur tout le territoire comme cela a toujours été fait. S’il est envisagé un jour de dispenser une formation complémentaire, vous en serez informés par les Présidents de C.U.R./ C.U.T. et les C.T.R.

Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, à l’assurance de nos sentiments très distingués.




Le Président de la CNEAC
Le Président de la CUNCBG

ça c'est un décret sur le permi provisoire ! tu l'as vu sur le site des 4C probablement ! http://www.against-bsl.eu/decrets_loi_2008_582.htm ça ne nous aide pas pour les décrets sur l'évalutation malheureusement Mitsou ! un autre véto m'a confirmé qu'ils n'étaient pas fait et elle n'a pas pu/voulu me donner de tarif vu que rien n'est fait ! elle m'a confirmé qu'ils avaient mit la charrue avant les boeuf et mit en place des choses sans avoir fait les décrets... les chiens catégorisés sont obligés de déclaration mais les maires doivent réclamer cette évalutation... les vétos ne le font pas d'après ce qu'elle m'a dit, tant qu'il n'y a pas ordre du maire...
mais alors, pourquoi certains véto le font déjà ? je lui ai demandé à cette véto si l'évaluation de ceux qui la pratiquent est valable et comme je le pensais, elle m'a dit que non... ils sont en train de faire une grille d'évaluation qu'ils n'ont il me semble pas encore !

Non sur site SCC...

Je suis d'accord Mag... Je crois qu'ils ont légiféré, mais rien n'est mis en place de façon carrée...

Mais à priori le maire aura tous pouvoirs pour décider de mettre en place ces évalutations sur sa commune...

Et pour ce qui est de chien croisés, comment ça se pase ?

Tout dépend le croisement...

Mais j'avais entendu dire à un moment que les croisements par exemple de labrador/boxer seraient pas tolérés !!

Alors les croisement rott x ??? ou staff x ? ou autres !!!! Difficiles.

Je demande ça parce que Gringo est x Bull Terrier ... Donc ça serait pas toléré ? Enfin j'habite en Belgique pour l'instant mais je préfére demander quand meme ...

Je ne peux me prononcer ne connaissant pas les lois Belges...

MicMax a écrit : Lol, Je viens de recevoir un courrier de la CNEA via mon club. Apparemment les éducs club qui vont être chargés de faire passer cette foutue "attestation d'aptitude". C'est d'un côté assez logique et de l'autre complètement farfelu de donner une telle responsabilité à des bénévoles

est ce que ton club est affilié SCC et c est pour ça que tu as reçu ça, ou alors ça peut etre demandé à n importe quel club?...

Je pense que ça n'a été envoyé qu'aux clubs affiliés SCC. Je ne vois pas en quoi la scc devrait se sentir conserné par les autres.

Dites, je viens de penser à un truc tout bête mais bon :

Aucune loi n'est rétroactive hein?

=> Aucune personne qui à un chien catégorisé avant la parution du décret d'application n'est tenue de passer ce permis (au moins pour le chien qu'il a avant cette date).


J'ai raison ou j'ai faux?